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[le 10 décembre 2008 9 h 27] Malgré les demandes répétées de la Commissaire à la vie privée du Canada, Transport Canada « n'a toujours pas prouvé l'efficacité des listes de personnes interdites de vol. »
Dans son rapport annuel 2007-2008 déposé au Parlement le 4 décembre 2008, Jennifer Stoddart dénonce les lacunes du programme et les pouvoirs publics qui « semblent croire que la sécurité nationale et publique repose sur la collecte, le tri et l'analyse de tonnes de données personnelles, sans jamais prouver l'efficacité de telles mesures. »
Ces soi-disant « bonnes intentions » nous poussent vers une société de surveillance avertit-elle.
Mme Stoddart rappelle d'ailleurs que certains experts en sécurité ont suggéré que l'amélioration des inspections physiques dans les aéroports, y compris la vérification approfondie des bagages et du fret, serait une manière plus concrète et efficace d'améliorer la sûreté aérienne.
La Commissaire à la vie privée rappelle que : « Les citoyens s'attendent à ce que l'État prenne des mesures pour les protéger. Mais ils s'attendent aussi à ce que ces mesures respectent leurs droits, y compris le droit à la vie privée, et soient conformes à la primauté du droit, ce qui comprend les normes juridiques comme l'application régulière de la loi, le droit de consulter un avocat, le droit de connaître les preuves retenues ainsi que les autres éléments d'équité procédurale qui constituent la base de notre système de droit. »
Le Programme de protection des passagers (liste de personnes interdites de vol) ne répond pas à ces exigences parce qu'il « suppose l'utilisation secrète de renseignements personnels et, malgré cette grave atteinte au droit à la vie privée, les citoyens n'ont aucun droit exécutoire à un arbitrage indépendant, à une compensation financière pour les frais et autres dommages, ni à un quelconque recours en appel. Les citoyens n'ont même pas le droit de demander s'ils figurent sur la liste.»
Mme Stoddart, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires, a sonné l'alarme en juin 2008 concernant le Programme fédéral de protection des passagers et l'utilisation secrète de renseignements personnels pour déterminer qui peut monter à bord d'un avion. Ils ont demandé la suspension immédiate du programme. La Commissaire continue de croire que ce programme soulève de graves questions quant au droit à la vie privée et à d'autres droits comme la liberté de circulation et d'établissement, l'accès aux renseignements personnels et l'application régulière de la loi.
L'année dernière, le Commissariat a examiné l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme de protection des passagers et a réussi à convaincre Transport Canada de mettre en oeuvre ses suggestions notamment sur les procédures de recours pour les passagers, la vérification de l'efficacité du programme, l'adoption de clauses de confidentialité dans les protocoles d'entente, et la mise en oeuvre de normes d'intervention pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsqu'une personne se voit refuser l'embarquement à bord d'un avion.
« Cependant, la recommandation de ne pas communiquer aux services de police locaux les renseignements personnels des personnes auxquelles l'embarquement a été refusé n'a pas été entièrement mise en oeuvre. De plus, la recommandation de soumettre le Programme de protection des passagers ainsi que d'autres listes de surveillance à un examen par une commission parlementaire dans un forum ouvert et transparent a été rejetée », révèle le rapport.
Une vérification des pratiques de gestion en matière de protection des renseignements personnels du Programme de protection des passagers est présentement en cours et les résultats devraient être publiés dans le prochain rapport annuel du Commissariat à la vie privée.
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